Le vendeur est la société MADENCO, société par actions simplifiée au capital social de 7.140 Euros, dont le siège social est situé 32 boulevard du Port 95015 CERGY Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 913 231 841.
Téléphone :06 16 57 00 89
Adresse mail : hello@modoow.com
Site internet : https://modoow.com/
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des produits (les « Produits ») proposés par la société MODOOW (le « Vendeur ») aux consommateurs et clients non professionnels, ainsi qu’aux clients professionnels (les « Clients »), sur le site Internet https://modoow.com/ ou les applications MODOOW, disponibles sur le PLAY STORE et l’APPLE STORE (ci-après désignées ensemble sous les termes « le site internet https://modoow.com/ »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation ; ainsi qu’à l’exclusion, pour les clients professionnels, de leurs propres conditions générales d’achat.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://modoow.com/
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://modoow.com/ à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les Produits proposés à la vente sur le site internet https://modoow.com/ sont les suivants :
Le Produit Modoow Imprimé consiste en l’édition, au profit d’un destinataire identifié par le Client, d’un livre photo personnalisé, dont le contenu aura été créé par plusieurs participants, accompagné d’une version digitale offerte au destinataire dont le contenu sera identique à celui de l’édition imprimée.
Le Produit Modoow Imprimé comprend :
Le nombre maximum de participants pour un livre photo personnalisé s’élève à CENT (100).
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment le contenu de chacun des Produits proposés, sont présentées sur le site internet https://modoow.com/.
Les options de personnalisation pour les Produits concernés sont également décrites sur le site internet https://modoow.com/.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de
commande.
Le choix et l'achat d'un Produit, ainsi que le choix des éléments de personnalisation s’il y a lieu,
sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://modoow.com/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La qualité du Produit final dépend de la qualité des images ou contenus numériques téléchargés par l’Hôte et par les Participants. Dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée sur la base des différences notamment de couleurs entre le contenu numérique original et celui reproduit dans le Produit.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître le contenu, le tarif et les particularités essentielles.
Les informations contractuelles (sélection du Produit et de ses caractéristiques) sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le
Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD
(Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à
tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de
l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus ; dans les conditions détaillées sur la page « Politique de
confidentialité ».
En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://modoow.com/
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://modoow.com/ les Produits qu’il désire commander, comprenant les options de personnalisations qu’il sélectionne.
Le Produit est commandé et la commande exécutée selon les modalités suivantes :
Il est précisé que la création ou la participation à un Modoow par le Créateur ou le Participant est subordonné à la création d’un espace client permettant l’accès au Modoow personnalisé. La création du compte client et l’identification au moyen d’une adresse mail et d’un mot de passé choisis lors de la création du compte permettent d’accéder aux commandes passées par l’Hôte ou aux commandes auxquelles le Participant a contribué, ainsi qu’aux brouillons et aux données (photographies, textes etc) sauvegardés le temps de la création du Modoow ou de la contribution.
Toute image, vidéo, son ou autre contenu téléchargé sur l’espace client de l’Hôte ou du participant relève de la responsabilité exclusive de ce dernier, qui s’assurera de respecter la loi française en vigueur. Il ne téléchargera aucun contenu ayant un rapport avec la pornographie, la violence, le racisme, la pédophilie, ou tout autre contenu enfreignant la réglementation en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’édition de tout contenu susceptibles d’enfreindre la réglementation en vigueur. En outre, l’Hôte ou le participant déclare, en téléchargeant l’image sur son espace, disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaire sur ledit contenu.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet https://modoow.com/ est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://modoow.com/.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation par le Vendeur par courrier électronique, laquelle est envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci du prix stipulé à l’article « Tarifs », ou du tarif de base en cas de co-financement du Modoow selon les modalités précisées ci-après.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://modoow.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un
Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
S’agissant de produits personnalisés, une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions
ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
De même, une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, sauf cas de force majeure.
Les Produits proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le site internet. Sauf mention spécifique contraire, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de ports.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet https://modoow.com/
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://modoow.com/, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas, s’il y a lieu, les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison,, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://modoow.com/ et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les commandes physiques sont expédiées en lettre suivie. Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement et de livraison par rapport au tarif de base, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y
compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Produits
commandés.
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
Les Tarifs sont subdivisés comme suit :
Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix, comprenant, ainsi qu’il est dit à l’article précédent, un tarif de base et un tarif par participant. La création du Modoow, pour le paiement par l’Hôte, et la prise en compte de la participation du Participant, en cas de règlement individuel du tarif par participant, ne pourront intervenir qu’au jour du règlement du Prix tel que défini sur le site internet https://modoow.com/
L’Hôte dispose, lors de la création du Modoow, d’un choix entre deux conditions de paiement :
Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole STRIPE.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou virtuelle, selon le cas, ou du contrôle, des Produits commandés.
Les Produits commandés par le Client seront expédiés en France métropolitaine dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la date de clôture déterminée par l’Hôte, telle que définie à l’article 4 des présentes.
Les produits sont acheminés à l’adresse indiquée par l’Hôte lors de sa commande sur le site internet https://modoow.com/
En cas de commandes multiples par un même Hôte avec une livraison à une même adresse, et sauf cas particulier, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Pour les Clients consommateurs et non-professionnels, si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de QUATORZE (14) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la Consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de HUIT (8) jours à compter de la délivrance pour formuler via le service après-vente dont les coordonnées sont précisées ci-après, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple, colis endommagé déjà ouvert... ), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Pour les clients consommateurs et non professionnels, il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Il est rappelé au Client les termes de l’article L. 221-8 du Code de la
Consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Les produits MODOOW proposés par le Vendeur, personnalisés à l’attention du Destinataire selon les spécifications indiquées par l’Hôte et les participants, ne peuvent donc faire l’objet d’un droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, laquelle n’interviendra qu’à compter du règlement par l’Hôte du Prix déterminé selon l’option choisie.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.
Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
Le présent article s’applique exclusivement aux Clients consommateurs tel que définis à l’article liminaire du Code de la Consommation.
Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du Code de la Consommation.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code Civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code Civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client, la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la Consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie de la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
A l’égard de tous Clients, le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Pour toute demande, le Client peut contacter le service après-vente du Vendeur, selon les modalités suivantes :
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://modoow.com/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://modoow.com/, dans l’onglet « Protection des données personnelles ».
Le contenu du site internet https://modoow.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en
découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour le Client consommateur exclusivement, celui-ci est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (Code de la Consommation. article L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://modoow.com/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
MEDIATEUR DE LA FEVAD
Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)
60 Rue La Boétie 75008 Paris
http://www.mediateurfevad.fr.
Après démarche préalable écrite du Client consommateur auprès du service
après-vente du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le
règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur :
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la Consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de la Procédure Civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Pour le Client consommateur, celui-ci reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la Consommation :
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet https://modoow.com/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
